APRÈS ART. 24	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier et M. Furst
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2018 relatif à la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux d’abstention ne cesse de progresser à chaque scrutin. Près de 6,5 millions d’électeurs sont « mal-inscrits », dans un bureau ne correspondant plus à leur lieu de résidence effective, et 3 millions sont « non-inscrits » sur les listes. Même si des dispositions ont été adoptées réformant les règles d’inscription sur les listes électorales, une mesure s’impose : la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales. C’est une demande formulée par un grand nombre de maires.