APRÈS ART. 40	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 221‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-1. – Les consommateurs sont informés obligatoirement de la présence de mercure dans les ampoules basse consommation par un pictogramme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réputées plus économiques et plus écologiques que les ampoules traditionnelles, les ampoules basse consommation (aussi appelées fluo-compactes) sont depuis la fin 2012 vivement recommandées à l’achat sur le marché.
Elles sont présentées comme une des solutions les plus emblématiques de la politique européenne de réduction d’énergie. En effet les lampes de basse consommation usent quatre à cinq fois moins d’énergie et durent six à dix fois plus longtemps, ce qui les rend au final plus économiques. Elles sont aussi à 93 % recyclables.
Elles sont aussi controversées. Le comité scientifique européen chargé de l’étude des risques sanitaires émergents a révélé que certains types d’ampoules pouvaient présenter des risques pour la santé en exposant la population au mercure.
En effet, les lampes à basse consommation contiennent du mercure, métal indispensable à leur fonctionnement. En quantité variable, de deux à cinq milligrammes - niveau réglementaire maximal - par ampoule, le mercure ne pose pas de problème tant qu’il reste dans l’ampoule. En revanche, c’est une substance neurotoxique à laquelle nous pouvons être exposé lors du bris d’une ampoule fluo-compacte.
L’Association Santé Environnement France (ASEF) a procédé à une étude montrant que lors du bris d’une ampoule fluo-compacte, du mercure se dégage et ce, quel que soit l’ampoule testée. Ce polluant est potentiellement dangereux pour l’environnement car une fois libéré dans la nature, il contamine l’air, l’eau et les sols.
Le recyclage de ces ampoules est normalement obligatoire, comme celui des produits dangereux. Il est du reste payé par les consommateurs à raison de 0,20 € HT par ampoule. Pourtant à ce jour, seulement 36 % des lampes à basse consommation sont recyclées. Les 64 % restant sont jetées avec le reste des déchets ménagers. N’étant pas recyclées, les quelques milligrammes de mercure contenus par chacune d’elles se retrouvent... dans la nature. Cela représente un risque.
Afin de permettre la transparence de ce secteur, il semble important que les consommateurs soient informés par les fabricants de la présence ou non de mercure sur l’emballage des ampoules vendues dans le commerce. Ce n’est pour l’instant pas le cas, alors que depuis 2006 une directive européenne impose sur les piles l’indication de la teneur en mercure.