ART. 15	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Orphelin, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Causse, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Tuffnell et M. Zulesi
------------
ARTICLE 15
I. - À l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
II. - En conséquence, après le mot :
« administrations »,
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l’expérimentation d’un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples.