APRÈS ART. 24	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Verchère, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Abad et Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récente dématérialisation de l’obtention des cartes grises vire au fiasco pour de nombreux usagers. Des milliers de dossiers seraient ainsi bloqués à cause de dysfonctionnements informatiques. Les usagers se trouvent otage d’un outil informatique et démunis. Ils ont besoin que l’administration les accompagne et trouve une solution. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à demander au Gouvernement un état des lieux et les mesures qu’il entend prendre afin de remédier à cette situation.