ART. 3	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Brun, M. Minot, M. Viala, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Verchère, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Abad et Mme Dalloz
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer au pourcentage :
« 50 % »
le pourcentage :
« 70 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi, la sanction pécuniaire prévue au titre de l’intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification. La bonne foi du contribuable, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique.