ART. 4	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Verchère, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Abad et Mme Dalloz
------------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. La bonne foi du contribuable, qui corrige ses erreurs dans ses déclarations, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique.