ART. 30	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala
------------
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une expérimentation supprimant le contrôle des structures et des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Une telle réforme semble trop radicale. Il convient d’ouvrir une concertation avec les acteurs concernés pour envisager éventuellement le contrôle des structures de manière pragmatique. Par ailleurs, la commission des affaires économiques vient de lancer une mission d’information sur le foncier agricole. Il est donc plus pertinent de laisser les parlementaires travailler et faire des propositions.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 30.