ART. 30	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
------------
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des structures a pour objectif principal de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs y compris lorsqu’ils sont engagés dans une démarche d’installation progressive. Il doit de plus, permettre de consolider ou de maintenir les exploitations ayant une dimension économique viable et promouvoir une diversité des systèmes de production alliant performance économique et environnementale. Ce contrôle permet enfin, en limitant la concentration et l’agrandissement excessif des exploitations de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur.
Ainsi, rendre possible un allègement voire une suppression de ce contrôle dans certaines régions ou certains départements met en danger la poursuite de ces objectifs et in fine le devenir de l’agriculture française.
Les décisions prises durant cette expérimentation produiront des conséquences irréversibles et graves : mise en péril de l’installation des jeunes censée être favorisée, freins au développement de nombreuses exploitations et entrave à la création d’entreprises agricoles.
En outre, l’existence ou non d’un contrôle des structures en fonction de la région ou du département dans lequel se situera le bénéficiaire de ces opérations conduit à des différences de traitement injustifiées. Sur un même territoire, l’un subira les contraintes du contrôle tandis que l’autre non et ce, sans aucune justification autre que le lieu où il se trouve.
La suppression ou l’allègement du contrôle des structures, même s’il n’est qu’à titre expérimental, arrive au plus mauvais moment et donne un très mauvais signe aux jeunes agriculteurs qui ont du mal à accéder au foncier dans un contexte de financiarisation grandissante qui écarte d’emblée ceux qui ont les moins de moyens. Cette suppression ou cet allégement à la carte aura aussi un impact sur les coûts des transmissions familiales qui vont s’envoler. Elle va fragiliser gravement la situation des repreneurs familiaux. Enfin elle ouvre toutes grandes les portes aux investisseurs étrangers en tout genre qui convoitent notre foncier agricole pour y produire une alimentation à destination de leurs concitoyens.