ART. 30	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala
------------
ARTICLE 30
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions ou départements sont choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 prévoit d’expérimenter la fin du contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Il semble indispensable que ces territoires soient choisis en en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. Le présent amendement vise donc à mentionner expressément cette obligation.