ART. 36	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Aubert, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 prévoit de réformer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d’exercice illégal de l’activité.
L’exercice illégal d’une activité, quelle qu’elle soit, n’est pas sans conséquence. Dépénaliser l’exercice illégal d’une activité ne parait pas un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité. C’est la raison pour laquelle il est important que le Gouvernement détaille les raisons de cette dépénalisation de manière plus approfondie que l’étude d’impact.