APRÈS ART. 40	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et limiter les exceptions à ce principe, afin d’améliorer et de simplifier les rapports entre l’administration et les usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a consacré le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Ce principe est désormais codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Ce principe simple et utile pour nos concitoyens, particuliers comme entreprises, souffre pourtant de nombreuses exceptions, prises notamment par voie règlementaire, qui rendent donc inintelligible la règlementation, voire vident cette disposition de son utilité
 Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur l’application de ce principe et sur les moyens mis en œuvre pour le généraliser sans exception.