APRÈS ART. 40	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l’État dans des conditions définies par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d’une association ne puisse se faire uniquement à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social.
Le présent amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre des procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs.