APRÈS ART. 7	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu’à présent déclaré à l’administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spontanée des personnes, une remise partielle des pénalités sera accordée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À une action répressive faisant une application stricte de la législation en vigueur, les pouvoirs publics peuvent faire le choix de privilégier une méthode incitative visant à susciter des déclarations spontanées en offrant en contrepartie des modalités de règlement attractives.
Une cellule de régularisation existe déjà en France. Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes. Cette cellule, composée de plus de 200 agents, est temporaire et fermera à la fin de l’année.
Toutefois, cette approche pragmatique a connu un grand succès puisque plus de 50 000 demandes ont été déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs et 7,8 milliards d’euros recouvrés.
L’idée est de prendre pour modèle cette cellule créée au profit des personnes physiques et de l’adapter au profit des entreprises.
Compte tenu du changement de contexte favorable à la mise en place d’un dispositif de régularisation via ce projet, il est proposé de recréer une cellule de régularisation tout en l’orientant également sur la régularisation des déclarations des entreprises. En effet, les petites entreprises, peuvent mal ou pas appliquer des textes fiscaux complexes. Lorsqu’elles s’en rendent compte, elles ont peur de régulariser par crainte de subir des conséquences fiscales trop lourdes.