APRÈS ART. 40	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. - La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est abrogé ;
2° Le second alinéa de l’article 10 est supprimé.
II. - La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :
1° L’article 8 est abrogé ;
2° À la deuxième phrase de l’article 9, les mots : « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, » sont supprimés.
III. – L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. - L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.
V. – L’article 51 de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.
VI. – L’article 1er de la loi n° 2010‑1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire est abrogé.
VII. – L’article 11 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel est abrogé.
VIII. - L’article L. 221‑9 du code monétaire et financier est abrogé.
IX. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 1141‑2‑1 est supprimé ;
2° L’article L. 1141‑4 est abrogé.
X. – Le 10° de l’article L. 112‑4 du code de la mutualité est supprimé.
XI. – Le 10° de l’article L. 932‑39 du code de la sécurité sociale est supprimé.
XII. – Le second alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est supprimé.
XIII. – Le VII de l’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est supprimé.
XIV. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1413‑1 est abrogé ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés.
XV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑21‑3 est abrogé ;
2° Au neuvième alinéa de l’article L. 162‑22‑3 et à l’article L. 162‑22‑10, les mots : « , après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, » sont supprimés ;
3° À la fin du second alinéa de l’article L. 382‑15, les mots : « , s’il y a lieu après consultation d’une commission consultative instituée auprès de l’autorité compétente de l’État, et comprenant des représentants de l’administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés » sont supprimés ;
4° L’article L. 382‑19 est abrogé.
XVI. – L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
XVII. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 114‑3‑1 sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 247‑5, les mots : « , à l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap créé à l’article L. 114‑3‑1 » sont supprimés.
XVIII. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 302‑9‑1‑1 est supprimé ;
2° L’article L. 461‑2 est abrogé.
XIX. – Les trois derniers alinéas de l’article 1er de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés.
XX – L’article L. 332‑18 du code du sport est abrogé.
XXI. – Le second alinéa de l’article L. 326‑5 du code de la route est supprimé.
XXII. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 125‑34 à L. 125‑40 sont abrogés ;
2° L’article L. 213‑1 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l’article L. 566‑4 est supprimé ;
4° À l’article L. 371‑2, après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée.
XXIII. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est supprimé.
XXIV. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 1452‑1 est supprimé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3452‑3 est supprimé.
XXV. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est supprimée.
XXVI. – L’article 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est abrogé.
XXVII. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre III du livre IV de la première partie (partie législative nouvelle) est abrogé ;
2° L’article L. 3346‑1 est abrogé.
XXVIII. – Le second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
XXIX. - L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.
XXX. – Le quatrième alinéa de l’article L. 524‑14 du code du patrimoine est supprimé.
XXXI. – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
XXXII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 251‑1 est supprimé ;
2° L’article L. 361‑8 est abrogé ;
3° L’article L. 362‑22 est abrogé ;
4° À l’article L. 362‑14, les mots : « , sur proposition de la commission des calamités agricoles des départements d’outre-mer, prévue à l’article L. 362‑22, » sont supprimés ;
5° À l’article L. 362‑8, après le mot : « interministériel », la fin de l’article est supprimée ;
6° L’article L. 611‑1 est abrogé.
XXXIII. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 113‑1 est abrogé ;
2° À l’article L. 351‑1, après le mot : « budget », la fin de l’article est supprimée.
XXXIV. - L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
XXXV. - Le VII de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.
XXXVI. – Le titre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est abrogé.
XXXVII. – L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée.