ART. 2	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« De même, une personne ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle n’a pu accomplir des formalités administratives dans les délais impartis en raison de l’absence d’une information ou d’un document devant être fourni par les services de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif que soit inscrit dans la loi le fait qu’un citoyen ne peut être tenu pour responsable, et donc privé d’un droit, pour un retard de déclaration si celui-ci est imputable à la défaillance d’une administration que celle-ci soit liée à un problème de délivrance d’information, de documents, ou à un problème informatique.
À titre d’exemple, un agriculteur de Dordogne qui déplace une partie de son cheptel en Gironde dispose de 7 jours pour effectuer la déclaration de son transfert. Mais il ne peut réaliser cette déclaration qu’en disposant à la fois des anciens numéros d’identification des animaux en Dordogne et des nouveaux numéros valables pour le département de la Gironde.
Or, l’administration lui a fourni ces numéros pour la Gironde sept mois après le transfert. L’agriculteur a alors pu réaliser sa déclaration mais comme elle est intervenue après le délai de 7 jours imparti, il a perdu la possibilité de disposer d’une aide financière à laquelle il avait droit.
Dans cette situation ubuesque, une lenteur administrative oblige les déclarants à réaliser des déclarations mentionnant des dates fictives sous peine de perdre une prestation. Cette situation doit être corrigée.