ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Marlin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Abad
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale d’orientation de l’action publique fixe les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l’efficacité de la future action publique, mais la réduction des délais administratifs n’apparaît pas en tant que telle. Or le citoyen est en droit d’attendre au XXIème siècle une accélération des procédures administratives.
Il convient donc de préciser dans cette stratégie nationale que la réduction des délais est un objectif de l’action publique.