ART. 10	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Abad
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et qui ne peut être supérieur à trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.