ART. 12	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Abad
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.