ART. 30	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Zumkeller et M. Herth
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’application du contrôle des structures d’exploitations agricoles dans certaines régions ou départements, cette régulation étant indispensable à une politique d’installation dynamique.