ART. 12	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Brun, M. Brochand, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut et M. Quentin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.