ART. 15	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Brun, M. Brochand, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut et M. Quentin
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.