ART. 16	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Brun, M. Brochand, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut et M. Quentin
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1,
1° substituer au chiffre :
« 250 »,
le chiffre :
« 10 » ;
2° Substituer au chiffre :
« 50 »,
le chiffre :
« 2 » ;
3° Substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même.
Il est donc proposé de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.