ART. 21	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin et M. Straumann
------------
ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.