APRÈS ART. 30	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.