APRÈS ART. 30	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Abrogation de l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.