APRÈS ART. 30	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 321‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’associé d’exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 ».
II. – Au sixième alinéa de l’article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fermeture du statut d’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé en société d’exploitation, ni avec le collaborateur d’exploitation) aux nouveaux entrants. L’usage d’un tel statut, complexe et désormais confidentiel, n’est plus effectué que pour pallier à la durée limitée de la qualité d’aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. En contrepartie, il est proposé d’allonger la durée possible du statut d’aide familial de 5 à 7 ans. Ces deux statuts ne rassemblaient plus que 2 973 personnes en 2016, d’après les chiffres de la MSA. La diminution des effectifs est depuis plusieurs années supérieure à 10 % par an.