APRÈS ART. 30	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur et Mme Lacroute
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ceci facilitant aussi la mobilisation des DDT(M) quant au suivi des dossiers concernés.