APRÈS ART. 30	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ;
2° L’article L. 332‑1 devient l’article L. 341‑2 ;
3° Le chapitre II est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
;Transfert d’un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.