APRÈS ART. 30	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article L. 411‑33 est ainsi rédigé :
« En outre, le preneur peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 411‑55, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Facilitation de la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers qui sont maintenus, un préavis d’un an au moins était prévu uniquement si le fermier avait atteint l’âge de la retraite. Ce préavis d’un an est généralisé pour tous les fermiers, afin de fluidifier les relations entre fermiers et bailleurs, en évitant qu’un exploitant ne soit forcé d’exploiter un terrain dont il ne peut ou ne veut plus assumer la charge, comme cela peut survenir en cas de difficultés économiques graves. Un délai de préavis suffisant est maintenu afin que le bailleur trouve dans de bonnes conditions un nouveau fermier pour l’année culturale suivante. En outre, les dispositions de l’article L. 411‑55 sont harmonisées avec cette nouvelle possibilité : le fermier qui ne souhaite pas renouveler son bail pourra notifier sa décision à son propriétaire non plus 18 mois, mais un an au moins à l’avance.