APRÈS ART. 30	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un article sur l’application des dispositions transitoires relatives aux modalités d’indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d’amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation.