ART. 23	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 met en place une expérimentation afin de dispenser les demandeurs de cartes nationale d’identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile.
S’il est louable d’alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers du service public, cet article ne semble en rien correspondre à une mesure de simplification. Les demandeurs ne devront plus fournir de pièces justificatives de domicile mais ils devront fournir « une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile ».
Le fournisseur sera tenu de communiquer à l’administration les données à caractère personnel permettant de vérifier le domicile déclaré.
Cet article crée dons une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant véritablement alléger les pièces à fournir pour les usagers. Il est donc pertinent de la supprimer.