ART. 36	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 prévoit de réformer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance.
Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d’exercice illégal de l’activité.
L’exercice illégal d’une activité, quelle qu’elle soit, n’est pas sans conséquence.
Dépénaliser l’exercice illégal d’une activité ne paraît pas être un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité.