ART. 2	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et Mme Beauvais
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 8, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte.