ART. 30	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Pellois, Mme Le Peih, Mme Cariou et M. Molac
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conclusions des États généraux de l’alimentation indiquent qu’une « grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols, à l’accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des SAFER et aux dérives du travail à façon. Elle doit permettre de clarifier le statut des actifs agricoles et assurer un contrôle efficient de l’État. » Il est également précisé qu’une « politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles. »
Une mission d’information sur le foncier agricole devrait également voir le jour à l’Assemblée nationale au début de l’année 2018.
Enfin, dans le cadre des dix-sept auditions menées pour la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », les différents interlocuteurs étaient unanimes sur la nécessité de repenser dans sa globalité et de renforcer le contrôle des structures.
Si l’objectif de simplification de l’article 30 est louable, il convient d’entamer une réflexion plus approfondie autour du foncier et donc de supprimer cet article.