ART. 40	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Pellois, Mme Le Peih et M. Daniel
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , y compris lors de la pause méridienne de midi à quatorze heures ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la lecture de l’exposé des motifs de l’article 40 du présent projet de loi, il apparaît que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement sur les actions engagées en vue d’adapter les horaires d’ouverture aux contraintes des administrés se centre uniquement sur l’ouverture des administrations en fin de journée.
Or, il convient d’étudier également l’ouverture des administrations sur la pause méridienne de midi à quatorze heures. En effet, de nombreux administrés qui vivent en zone rurale se rendent en zone urbaine pour leur travail. A ce titre, ils bénéficient d’un accès simplifié aux administrations durant la pause méridienne. Il est donc pertinent d’étendre explicitement l’objet du rapport à la possibilité pour les administrations d’aménager leurs horaires d’ouverture de midi à quatorze heures.