ART. 9	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Le Bohec
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ARTICLE 9
Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’engager concrètement l’administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l’application des nouvelles règles qu’elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s’effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.