AVANT ART. 15	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Le Bohec
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu’elles ne se situent pas géographiquement dans l’agence ou l’antenne dont dépend un administré, manquent de souplesse et d’agilité dans le traitement des demandes. Les usagers doivent bénéficier d’un droit à contacter directement par téléphone l’agence ou l’antenne dont ils dépendent.