ART. 22	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, Mme Genevard et M. Gosselin
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sans pour autant que l’on retire à l’agent la capacité d’entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent, lorsque l’administration française informatise ses procédures, il s’ensuit une césure entre le fond du dossier et sa traduction numérique, qui fait que le service en charge de la gestion du dossier n’a pas la main sur l’applicatif informatique pour le modifier, et que l’administré rencontre les pires difficultés pour faire résoudre les incohérences entre les deux systèmes.