ART. 10	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« ne pouvant excéder trois mois à compter de la réception de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.