ART. 12	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dans les deux mois après réception de la demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai de deux mois pour la délivrance du certificat d’information.