ART. 15	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée à titre expérimental est très positive.
Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.