APRÈS ART. 26	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rénové », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans d’occupation des sols déclarés caducs en application du premier alinéa dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme peuvent être remis en vigueur sur décision du conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ALUR du 24 mars 2014 a remplacé les plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Elle a octroyé un délai de trois ans aux communes pour procéder à cette révision, au terme duquel, en l’absence de PLU, le règlement général d’urbanisme s’appliquerait.
Au regard des ressources nécessaires pour procéder à cette révision et de l’indisponibilité des cabinets spécialisés, un grand nombre de communes n’y sont pas parvenues et voient donc s’appliquer sur leur territoire le règlement national d’urbanisme, ce qui rend très difficile le développement de leur commune. Très concrètement, cela conduit à refuser des projets qui pourraient contribuer au redressement économique des territoires en question.
L’extension des périmètres des intercommunalités intervenue au 1er janvier 2017, et la nécessité de mettre en place des PLUI, nécessitent d’adapter le calendrier de la phase transitoire. Le présent amendement vise donc à supprimer le délai de trois ans, jugé trop contraignant.