ART. 30	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur et Mme Genevard
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est indispensable d’encadrer et d’humaniser les contrôles des exploitations agricoles tels qu’ils existent actuellement et dont les excès à la fois en nombre et dans les modalités mêmes de leur déroulement font l’objet de remarques lancinantes, il est totalement inenvisageable, eu égard à des notions de transparence voulue par le monde agricole sur la qualité du travail qui est exercé dans ses différentes productions, de supprimer purement et simplement les contrôles.