APRÈS ART. 17	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant l’article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.
A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.