ART. 2	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth et M. Naegelen
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’un redressement fiscal ou social ou  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.