ART. 2	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth et M. Naegelen
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l’espèce, les précautions procédurales.