ART. 16	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth et M. Naegelen
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises de moins de 10 salariés, et quelque soit leur chiffre d’affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).