ART. 16	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth et M. Naegelen
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe dès lors à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Incontestablement, il appartient à l’administration de s’expliquer sur l’absence de respect de la limitation de durée, faute de quoi ce texte n’a aucun intérêt.