APRÈS ART. 17	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maints chefs d’entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu’ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d’accorder aux cotisants quelques garanties procédurales évidentes !