ART. 21	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Aubert
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ARTICLE 21
À l’alinéa 1, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et les personnes physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).